La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose de rendre accessible son établissement à tous Lors de la création d’un établissement ou un changement de destination, celui ci doit respecter les normes dès son ouverture aux public. La loi du 11 février 2005 vise l’intégration des personnes handicapées en favorisant leur participation à la vie de la cité. En conséquence, une réglementation oblige les Etablissements Recevant du Public (ERP) à être accessibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Tous les ERP sont concernées mais pas seulement, les professions libérales aussi( cabinet médicaux, cabinets dentaires etc. etc. etc.)